RattachementSection 3 : Désignation des représentants du personnel
Titre III : Composition des commissions paritaires
Section 3 : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000006720504
Texte parentLEGITEXT000006072983
Référencearticle 30 de l'arrêté du 15 février 1982 (version du 18 février 1982)Légifrance →
1. Le bureau de vote procède :
2. Au dépouillement du scrutin, pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau ;
3. Au récolement des suffrages des sections de vote ;
4. A la dévolution des sièges aux commissions paritaires locales, conformément aux articles 36 et suivants du présent arrêté.
5. Le président du bureau de vote procède à la proclamation des résultats.
6. Les procès-verbaux des élections aux commissions paritaires départementales sont communiqués dans les vingt-quatre heures au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président de la commission de recensement des votes, et aux délégués de listes.
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