RattachementSection 3 : Désignation des représentants du personnel
Titre III : Composition des commissions paritaires
Section 3 : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000006720505
Texte parentLEGITEXT000006072983
Référencearticle 31 de l'arrêté du 15 février 1982 (version du 18 février 1982)Légifrance →
1. Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail.
2. Les horaires d'ouverture et de fermeture du bureau et des sections de vote sont arrêtés, dans chaque établissement, par le directeur général ou par le directeur, après concertation avec les organisations présentant des listes. Dans tous les cas les horaires de scrutin doivent permettre aux agents de voter pendant les heures de travail.
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