RattachementSection 3 : Désignation des représentants du personnel
Titre III : Composition des commissions paritaires
Section 3 : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000006720506
Texte parentLEGITEXT000006072983
Référencearticle 32 de l'arrêté du 15 février 1982 (version du 18 février 1982)Légifrance →
1. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
2. Les bulletins de vote ne peuvent comporter ni panachage, ni ajout, ni exclusion. Ils sont remis au chef de service auprès duquel est placé chaque bureau ou section de vote en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau ou de cette section.
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