RattachementSection 3 : Désignation des représentants du personnel
Titre III : Composition des commissions paritaires
Section 3 : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000006720508
Texte parentLEGITEXT000006072983
Référencearticle 34 de l'arrêté du 15 février 1982 (version du 18 février 1982)Légifrance →
1. Le bureau de vote (pour les élections aux commissions paritaires locales) et le bureau de recensement des votes (pour les élections aux commissions paritaires départementales) déterminent pour chaque commission paritaire :
2. Le nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque liste ;
3. Le nombre total de voix obtenu par chaque liste ;
4. Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste.
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