Article en vigueur depuis le 18 février 1982.
1. Lorsque dans un même établissement, un groupe de grades et emplois comprend au moins trois agents, la commission paritaire locale correspondante est créée par délibération de l'assemblée gestionnaire.
2. La procédure de constitution d'une commission paritaire locale est engagée aussitôt que la situation des effectifs le permet.
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