RattachementTitre V : Fonctionnement des commissions paritaires
IdentifiantLEGIARTI000006720522
Texte parentLEGITEXT000006072983
Référencearticle 46 de l'arrêté du 15 février 1982 (version du 18 février 1982)Légifrance →
1. L'ordre du jour est arrêté par le président.
2. Toutefois, une question entrant dans le champ de compétence défini par l'article 41 ci-dessus peut être inscrite à l'ordre du jour :
3. Soit à la demande de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4. Soit sur demande écrite du tiers des membres titulaires de la commission paritaire considérée ;
5. Soit à la demande écrite du tiers des membres de l'assemblée gestionnaire.
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