Arrêté du 15 février 1982 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 18 février 1982.

TexteArrêté du 15 février 1982

RattachementTitre V : Fonctionnement des commissions paritaires

IdentifiantLEGIARTI000006720523

Texte parentLEGITEXT000006072983

Référencearticle 47 de l'arrêté du 15 février 1982 (version du 18 février 1982)Légifrance →

1. Le préfet peut également provoquer la réunion des commissions paritaires départementales et saisir ces commissions de toutes questions entrant dans leur compétence.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.