Titre III : Composition des commissions paritaires
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006720477
Texte parentLEGITEXT000006072983
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 février 1982 (version du 18 février 1982)Légifrance →
1. Les commissions paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
2. Elles sont composées de membres titulaires et de membres suppléants. Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Sous réserve des dispositions de l'article 51 ci-dessous, les membres suppléants ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
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