Arrêté du 15 février 1982 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 18 février 1982.

TexteArrêté du 15 février 1982

RattachementTitre V : Fonctionnement des commissions paritaires

IdentifiantLEGIARTI000006720531

Texte parentLEGITEXT000006072983

Référencearticle 53 de l'arrêté du 15 février 1982 (version du 18 février 1982)Légifrance →

1. Les membres des commissions paritaires sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

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