Arrêté du 15 février 1982 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 18 février 1982.

TexteArrêté du 15 février 1982

RattachementTitre V : Fonctionnement des commissions paritaires

IdentifiantLEGIARTI000006720535

Texte parentLEGITEXT000006072983

Référencearticle 56 de l'arrêté du 15 février 1982 (version du 18 février 1982)Légifrance →

1. Les membres des commissions paritaires ne reçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.

2. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.

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