RattachementTitre V : Fonctionnement des commissions paritaires
IdentifiantLEGIARTI000006720536
Texte parentLEGITEXT000006072983
Référencearticle 57 de l'arrêté du 15 février 1982 (version du 18 février 1982)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions paritaires.
2. Les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1960 modifié relatif à la constitution des commissions paritaires départementales et locales du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, seront alors abrogées.
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