1. L'octroi de la prime de service est exclusif de l'octroi des primes et indemnités visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 mai 1958 et à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958.
Arrêté du 24 mars 1967 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 avril 1967.
TexteArrêté du 24 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000006720558
Texte parentLEGITEXT000006072987
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