1. Le chef du service des établissements au ministère des affaires sociales, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1967 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 avril 1967.
TexteArrêté du 24 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000006720545
Texte parentLEGITEXT000006072987
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