1. Aucune indemnité pour travaux supplémentaires ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient, en application d'un texte réglementaire, de la gratuité de logement par nécessité absolue de service.
Arrêté du 14 juin 1973 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1973.
TexteArrêté du 14 juin 1973
IdentifiantLEGIARTI000006720713
Texte parentLEGITEXT000006073004
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