Arrêté du 14 juin 1973 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1973.

TexteArrêté du 14 juin 1973

IdentifiantLEGIARTI000006720715

Texte parentLEGITEXT000006073004

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 juin 1973 (version du 11 juillet 1973)Légifrance →

1. Peuvent seuls bénéficier des indemnités horaires les agents dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice hiérarchique net 315.

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