Arrêté du 14 juin 1973 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1973.

TexteArrêté du 14 juin 1973

IdentifiantLEGIARTI000006720717

Texte parentLEGITEXT000006073004

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 juin 1973 (version du 11 juillet 1973)Légifrance →

1. Un agent ne peut percevoir, pour la même période, des indemnités pour travaux supplémentaires et des indemnités journalières pour frais de tournées ou de missions.

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