Arrêté du 14 juin 1973 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1973.

TexteArrêté du 14 juin 1973

IdentifiantLEGIARTI000006720718

Texte parentLEGITEXT000006073004

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 juin 1973 (version du 11 juillet 1973)Légifrance →

1. Les taux horaires des indemnités pour travaux supplémentaires sont ceux prévus pour les fonctionnaires et agents de l'Etat de même indice de traitement.

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