Arrêté du 14 juin 1973 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1973.

TexteArrêté du 14 juin 1973

IdentifiantLEGIARTI000006720721

Texte parentLEGITEXT000006073004

Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 juin 1973 (version du 11 juillet 1973)Légifrance →

1. Des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice net 315 dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'emplois par arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

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