1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1976 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 août 1976.
TexteArrêté du 20 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000006720725
Texte parentLEGITEXT000006073005
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