Article abrogé, en vigueur du 16 mai 1958 au 20 février 1962.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics régulièrement chargés d'une régie de recettes ou de dépenses peuvent prétendre à une indemnité de responsabilité.
2. Le taux de cette indemnité ainsi que le montant du cautionnement qui est imposé aux régisseurs sont fixés, compte tenu des fonds manipulés, d'après le barème ci-après :
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.