1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la famille, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1979 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1979.
TexteArrêté du 11 juin 1979
IdentifiantLEGIARTI000006720788
Texte parentLEGITEXT000006073016
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