Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 août 1970 (version du 3 septembre 1970)Légifrance →
1. La commission paritaire, instituée par l'article 27 du décret susvisé du 13 juin 1969, est composée ainsi qu'il suit :
2. Un conseiller d'Etat, président ;
3. Le chef du service des établissements ;
4. Le sous-directeur de la tutelle des établissements des personnels para-médical et d'administration générale ;
5. Un inspecteur général de la santé publique ;
6. Les deux représentants titulaires du personnel de direction de 4e classe siégeant à la commission paritaire nationale ;
7. Les deux représentants titulaires du personnel de direction de 5e classe siégeant à la commission paritaire nationale.
8. Le service des établissements est chargé du secrétariat de la commission.
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