Arrêté du 24 août 1970 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 septembre 1970.

TexteArrêté du 24 août 1970

IdentifiantLEGIARTI000006720805

Texte parentLEGITEXT000006073019

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 août 1970 (version du 3 septembre 1970)Légifrance →

1. La commission se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est communiqué avant la séance à chaque membre de la commission.

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