1. Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Arrêté du 24 août 1970 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 septembre 1970.
TexteArrêté du 24 août 1970
IdentifiantLEGIARTI000006720807
Texte parentLEGITEXT000006073019
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