Arrêté du 24 août 1970 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 septembre 1970.

TexteArrêté du 24 août 1970

IdentifiantLEGIARTI000006720803

Texte parentLEGITEXT000006073019

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 août 1970 (version du 3 septembre 1970)Légifrance →

1. Le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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