Arrêté du 10 septembre 1959 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1959.

TexteArrêté du 10 septembre 1959

RattachementI - Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000006720884

Texte parentLEGITEXT000006073024

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 septembre 1959 (version du 16 septembre 1959)Légifrance →

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