Arrêté du 19 juillet 1976 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 août 1976.

TexteArrêté du 19 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000006720922
Texte parentLEGITEXT000006073028
Référencearticle 11 de l'arrêté du 19 juillet 1976 (version du 13 août 1976)Légifrance →

1. Les examens professionnels visés à l'article 11 (3e) du décret précité du 6 mars 1973 sont ouverts par arrêté du préfet du département intéressé ou par arrêté conjoint des préfets des départements concernés.

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