Arrêté du 19 juillet 1976 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 août 1976.

TexteArrêté du 19 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000006720911
Texte parentLEGITEXT000006073028
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juillet 1976 (version du 13 août 1976)Légifrance →

1. Les candidats doivent :

2. a) Jouir de leurs droits civiques ;

3. b) Posséder la nationalité française ;

4. c) Etre âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

5. Cette limite d'âge est reculée dans les conditions déterminées par l'article 1er du décret susvisé du 9 février 1968 ;

6. d) N'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de leurs fonctions.

7. Dans le cas où des postes sont à pourvoir dans les sanatoriums pour tuberculeux, les anciens malades tuberculeux peuvent être autoriser à concourir sur production d'un certificat établi par un médecin phtisiologue agréé, attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à remplir leurs fonctions d'adjoint technique ;

8. e) Pour les candidats masculins, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006720911, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.