1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements et territoires d'outre-mer au secrétariat d'Etat des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1975 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1975.
TexteArrêté du 15 octobre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006720984
Texte parentLEGITEXT000006073035
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