Arrêté du 5 décembre 1975 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1975.

TexteArrêté du 5 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006721017
Texte parentLEGITEXT000006073037
Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 décembre 1975 (version du 14 décembre 1975)Légifrance →

1. Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées, par les articles 1er, 4 et 9 du présent arrêté, au préfet de région et celles confiées, par ses articles 3 et 4, au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale sont dévolues respectivement au préfet du département et au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

2. Dans ces départements, le jury de concours est composé comme suit :

3. 1) Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant, médecin, président ;

4. 2) Un directeur d'établissement d'hospitalisation public ou son suppléant, tirés au sort, par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, parmi les directeurs des établissements du département qui comportent ou peuvent comporter un emploi d'infirmier ou infirmière général ;

5. 3) Un médecin ou chirurgien chef de service, tiré au sort, par le directeur départemental, de l'action sanitaire et sociale, parmi le personnel médical des établissements d'hospitalisation publics du département ;

6. 4) Un infirmier général ou une infirmière générale en fonctions dans le département et un infirmier ou une infirmière titulaire d'un diplôme d'école de cadres en fonctions dans le département, désignés par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, ou, si aucun infirmier général ou infirmière générale n'est en fonctions dans le département, deux infirmiers ou infirmières titulaires d'un diplôme d'école de cadres, désignés dans les mêmes conditions.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006721017, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.