Arrêté du 5 décembre 1975 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1975.

TexteArrêté du 5 décembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006721011

Texte parentLEGITEXT000006073037

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 décembre 1975 (version du 14 décembre 1975)Légifrance →

1. La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet de la région sur proposition du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale.

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