Arrêté du 24 décembre 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1980.

TexteArrêté du 24 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006721086

Texte parentLEGITEXT000006073049

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 décembre 1980 (version du 31 décembre 1980)Légifrance →

1. La date de l'examen est fixée et annoncée au moins six mois à l'avance. Les dossiers de candidatures sont transmis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales par les directeurs des centres hospitaliers où les candidats sont en fonctions.

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