Arrêté du 22 décembre 1986 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1986.

TexteArrêté du 22 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006721146

Texte parentLEGITEXT000006073056

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 décembre 1986 (version du 27 décembre 1986)Légifrance →

1. Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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