Arrêté du 14 mars 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.

TexteArrêté du 14 mars 1986

IdentifiantLEGIARTI000006721155

Texte parentLEGITEXT000006073057

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 (version du 16 mars 1986)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent arrêté.

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