1. Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteArrêté du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006721153
Texte parentLEGITEXT000006073057
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