Arrêté du 31 décembre 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1987.

TexteArrêté du 31 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006721170

Texte parentLEGITEXT000006073059

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 1986 (version du 14 janvier 1987)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 1979 modifié sont abrogées.

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