Arrêté du 1 août 1980 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1980.

TexteArrêté du 1 août 1980

RattachementDispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000006721182

Texte parentLEGITEXT000006073060

Référencearticle 9 de l'arrêté du 1 août 1980 (version du 11 septembre 1980)Légifrance →

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