Arrêté du 28 juillet 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 août 1981.

TexteArrêté du 28 juillet 1981

IdentifiantLEGIARTI000006721190

Texte parentLEGITEXT000006073061

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 1981 (version du 8 août 1981)Légifrance →

1. Les modalités de fonctionnement de chaque commission régionale d'intégration sont arrêtées par le préfet de région.

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