RattachementTitre II : Moniteurs, monitrices des écoles de sages-femmes
IdentifiantLEGIARTI000006721218
Texte parentLEGITEXT000006073064
Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 août 1985 (version du 30 août 1985)Légifrance →
1. Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis.
2. Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement des postes rendus disponibles par la démission ou la défection des candidats reçus.
3. Au vu des conclusions du jury, le préfet pour la région arrête la liste définitive d'admission à l'emploi de moniteur ou monitrice d'écoles de sages-femmes. Le cas échéant, les candidats admis reçoivent leur affectation en fonction de leur classement et du choix qu'ils ont exprimé lors du dépôt de candidature.
4. Le préfet pour la région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir. Il transmet à cette autorité le dossier du ou des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.