RattachementTitre Ier : Moniteurs, monitrices des écoles de cadres de sages-femmes
IdentifiantLEGIARTI000006721212
Texte parentLEGITEXT000006073064
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 août 1985 (version du 30 août 1985)Légifrance →
1. Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis.
2. Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement des postes rendus disponibles par la démission ou la défection des candidats reçus.
3. Au vu des conclusions du jury, le préfet pour la région arrête la liste définitive d'admission à l'emploi de moniteur ou monitrice d'école de cadres de sages-femmes. Le cas échéant, les candidats admis reçoivent leur affectation en fonction de leur classement et du choix qu'ils ont exprimé lors du dépôt de leur candidature.
4. Le préfet pour la région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du ou des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement.
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