Article 1 LEGIARTI000006721249
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 avril 1987 instituant une indemnité de responsabilité en faveur de personnels des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publiques comptant quarante lits au plus.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
NatureArrêté
Signé le16 avril 1987
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006073072
Article 2 LEGIARTI000006721246
1. Le directeur des hôpitaux et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont charges de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.