Arrêté du 26 avril 1965 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 7 mai 1965.

TexteArrêté du 26 avril 1965

IdentifiantLEGIARTI000006721250

Texte parentLEGITEXT000006073073

Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 avril 1965 (version du 7 mai 1965)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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