Arrêté du 26 avril 1965 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mai 1965.

TexteArrêté du 26 avril 1965
RattachementSection I : Examen professionnel et psychotechnique pour l'accès aux emplois de conducteur ambulancier et de conducteur poids lourds
IdentifiantLEGIARTI000006721255
Texte parentLEGITEXT000006073073
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 1965 (version du 7 mai 1965)Légifrance →

1. Les demandes d'admission doivent être adressées au directeur général, au directeur ou directeur économe de l'établissement.

2. A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

3. 1) Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date ;

4. 2) Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;

5. 3) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée de ces documents ;

6. 4) Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est ou a été employé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

7. 5) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée de ce document ou de la première page du livret militaire.

8. Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

9. 6) Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de conducteur ambulancier ou de conducteur poids lourds ;

10. 7) Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives ou réglementaires concernant les droits de chefs de famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006721255, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.