Arrêté du 26 avril 1965 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 mai 1965.

TexteArrêté du 26 avril 1965

RattachementSection II : Examen psychotechnique pour l'accès aux emplois de conducteur auto-tourisme et utilitaire

IdentifiantLEGIARTI000006721264

Texte parentLEGITEXT000006073073

Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 avril 1965 (version du 7 mai 1965)Légifrance →

1. Les résultats de ces examens sont communiqués à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement intéressé.

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