1. Le chef des établissements au ministère des affaires sociales, le secrétaire général pour les départements et territoires d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1967 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1967.
TexteArrêté du 23 juin 1967
IdentifiantLEGIARTI000006721286
Texte parentLEGITEXT000006073076
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