Arrêté du 22 novembre 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 décembre 1985.

TexteArrêté du 22 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006721292
Texte parentLEGITEXT000006073077
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 novembre 1985 (version du 7 décembre 1985)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 10 (I, 1, a) du décret du 13 juin 1969 susvisé, la liste des diplômes permettant l'accès au concours externe d'admission à la session de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe est fixée comme suit :

2. - diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration (IRA) ;

3. - diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières (DESCAF) délivré par les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises (ESCAE) ;

4. - diplôme d'ingénieur commercial des universités de Nancy-II (institut commercial) et de Strasbourg-III (institut européen d'études commerciales supérieures) ;

5. - diplôme de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers ;

6. - diplôme de l'école des hautes études commerciales du Nord (EDHEC) ;

7. - diplôme d'études comptables supérieures ;

8. - diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ;

9. - diplôme universitaire de technologie (DUT) ;

10. - brevet de technicien supérieur (BTS) ;

11. - diplôme délivré par la Croix-Rouge française sanctionnant la formation à la fonction de directeur d'établissement dans une de ses institutions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006721292, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.