1. Les deux concours d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe prévues à l'article 10-1 du décret du 13 juin 1969 susvisé sont ouverts par arrêté ministériel. Ils sont annoncés au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel.
Arrêté du 22 novembre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 décembre 1985.
TexteArrêté du 22 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006721313
Texte parentLEGITEXT000006073079
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