Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 novembre 1985 (version du 7 décembre 1985)Légifrance →
1. Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant,de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
2. La même mesure peut être prise entre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
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