Arrêté du 22 novembre 1985 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 décembre 1985.

TexteArrêté du 22 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006721321
Texte parentLEGITEXT000006073079
Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 novembre 1985 (version du 7 décembre 1985)Légifrance →

1. Les épreuves terminées, le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places offertes à chacun des concours la liste des candidats reconnus admis. Les places offertes soit au concours externe, soit au concours interne qui ne seraient par pourvues par des candidats admis au concours correspondant peuvent être attribuées à des candidats de l'autre concours.

2. Le jury peut dresser pour chacun des concours une liste complémentaire comportant, par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes à suivre la session de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe, dans le cas où des démissions ou défections viendraient à se produire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006721321, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.