1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1980 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 février 1980.
TexteArrêté du 25 février 1980
IdentifiantLEGIARTI000006721343
Texte parentLEGITEXT000006073082
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